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Souscription au capital de PME

Souscription au capital de PME

Les associés de sociétés non cotées peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes investies dans la société soit lors de sa constitution, soit lors d’une augmentation de capital.

Les modifications apportées à ce régime par la loi de finances pour 2002 sont commentées dans un texte paru dans le bulletin officiel :

– reconduction du dispositif jusqu’au 31 décembre 2006,

– suppression de la restriction relative à l’activité des sociétés,

– modalités de souscription au capital d’entreprises solidaires,

– relèvement des seuils de chiffre d’affaires et de total du bilan,

– relèvement du plafond annuel de versements,

– report en avant sur 3 ans de la fraction excédentaire des versements,

– non-cumul de la réduction d’impôt avec d’autres avantages.

Source : BO 5 B-16-02