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Bail commercial : droit au renouvellement en cas de location-gérance

Bail commercial : droit au renouvellement en cas de location-gérance

Dans cette affaire, l’héritier d’un exploitant de fonds de commerce situé à Lourdes avait donné le fonds en location-gérance à une société.

Le bailleur avait refusé le renouvellement du bail au propriétaire du fonds, au motif que :

– l’interruption de l’activité par le locataire-gérant avait entraîné la disparition du fonds de commerce,

– la non-immatriculation du locataire-gérant privait le preneur du statut des baux commerciaux.

La Cour de cassation a décidé que :

– la fermeture temporaire du fonds par défaut d’exploitation ne suffit pas à entraîner sa disparition dans la mesure où celui-ci conserve toujours une clientèle potentielle du fait de sa situation touristique,

– le défaut d’immatriculation du locataire-gérant d’un fonds de commerce n’est pas de nature à priver le preneur du statut des baux commerciaux.

Ainsi, le propriétaire du fonds de commerce a pu prétendre au renouvellement de son bail commercial.

Source : arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 septembre 2010, n°09-68.521