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Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

Les dirigeants ont un devoir de loyauté vis-à-vis de leur société, devoir de loyauté qui leur interdit de lui faire concurrence.

Les associés ne sont astreints à une telle obligation de non-concurrence que si une clause (par exemple insérée dans les statuts) le prévoit.

Cassation commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-23888