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Modifications statutaires

Modifications statutaires

• Modifications portant sur l’établissement
  • Ouverture d’un établissement complémentaire
  • Ouverture d’un établissement secondaire
  • Commencement d’activité au siège
  • Commencement d’activité avec ouverture d’un nouvel ets différent du siège
  • Transfert de siège même ressort
  • Transfert de siège social hors ressort
  • Transfert d’un établissement
  • Transfert d’un ets secondaire ou complémentaire
  • Transfert du siège dans établissement connu
  • Fermeture d’un établissement
  • Modification d’activité
  • Modification d’objet
  • Modification d’enseigne
  • Modification du mode d’exploitation du fonds
  • Mise en location-gérance d’un fonds
  • Modification de la date de début d’activité
  • Changement de nom commercial
  • Mise en sommeil
• Modifications portant sur la personne morale
  • Modification du capital
  • Cession de parts sociales ou d’actions
  • Modification de la durée de la société
  • Modification de la date de clotûre de l’exercice social
  • Changement de dénomination et/ou de sigle
  • Changement de forme juridique
  • Continuation de la société malgré les pertes
  • Reconstitution des capitaux propres
  • Dissolution de la société
• Modifications concernant les dirigeants
  • Exclusivement pour les dirigeants d’une SARL, SA et d’une SAS :
    • Modification de la gérance et/ou CAC de la SARL
    • Modification des organes de direction et/ou CAC de la SA
    • Mention du conjoint collaborateur

  • Exclusivement pour les dirigeants d’une SNC ou société en commandite simple :
    • Modification des associés ou gérant et/ou CAC de SNC
    • Modification de la nature de la gérance