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Creation de Statuts d’une SCI d’Attribution-Acquisition – immatriculation par Internet

Creation de Statuts d’une SCI d’Attribution-Acquisition – immatriculation par Internet

Variante de la SCI:

Chaque associé d’une Société Civile Immobilière d’Attribution-Aquisition (SCIAT) possède un bien immobilier prédéfini correspondant en proportion à la hauteur de son apport .

Permet, en cas de retrait d’associé, de recupérer un bien immobilier engagé dans le capital par exemple.

Les principaux avantages de la Société Civile Immobilière d’Attribution-Aquisition – SCIAT :

• Grande souplesse et liberté de fonctionnement
• Pas de capital minimum
• Couverture sociale d’un coût moins élevé (mais restreinte)

Les principaux inconvénients de la Société Civile Immobilière d’Attribution-Aquisition – SCIAT :

• Responsabilité indéfinie des associés
• Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale
• Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)