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Cession d’actions : un taux proportionnel à compter du 1er août 2012

Cession d’actions : un taux proportionnel à compter du 1er août 2012

Les modalités de calcul des droits d’enregistrement sont à nouveau modifiées, à compter du 1er août 2012 :

– sera substitué au barème en vigueur depuis le 1er janvier 2012 un taux unique fixé à 0,1 %, le montant obtenu n?étant soumis à aucun plafonnement.

Loi de Finances pour 2012, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 3

Loi de Finances rectificative pour 2012, n° 2012-354 du 12 mars 2012, art. 5

Code général des impôts, art. 726