ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERCANTS PROFESSIONS LIBERALES Statut juridique autorisé Artisans Industriels et commercants Professions juridiques et judiciaires Professions de sante Autres professions(ex. agent general d’assurance, conseil etc..) Entreprise individuelle...

Le bail commercial est régi par les dispositions du décret numéro 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les locations d’immeubles...

Définition La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau...

Les cession de parts sociales sont réglementées. Cette question est normalement examinée avec attention lors de la constitution de la société. Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, valable...

FORME JURIDIQUE (1) CAPITAUX PROPRES DE L’ENTREPRISE Entreprise individuelle Aucun capital minimum n’est requis pour créer une entreprise individuelle. Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. En cas...

Vous n’avez pas besoin de faire appel à des capitaux extérieurs : Si vous acceptez le risque d’une responsabilité sur l’ensemble de vos biens vis-à-vis de vos fournisseurs, choisissez l’entreprise...

Les associés, par voie de modification statutaire, peuvent décider la dissolution de la société avant le terme prévu initialement. La dissolution est de droit dès lors que l’AGE prend cette...

Extrait du Décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 Toute personne qui installe, dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises le siège de son entreprise ou...

Avantages / inconvénients par forme juridique L’entrepreneur désireux d’organiser juridiquement et financièrement l’activité de son entreprise commerciale dispose d’une variété importante de structures juridique, dont le choix doit en premier...

Le capital d’une société représente le montant des apports des associés ou actionnaires. Le capital initial peut s’avérer inadapté : Il est possible que la société ait besoin d’un nouvel...

Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice peuvent être modifiées au cours de la vie sociale. La durée de l’exercice en cours est alors prolongée ou réduite afin de...

Il est possible de changer la dénomination sociale d’une société à tout moment. Néanmoins, il convient de vous assurer au préalable que, d’une part, aucune autre société ne porte déjà...

La durée de la société, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans. La décision de prorogation de la durée de la société fait l’objet d’une inscription...

Vous devez déclarer la fermeture d’un établissement autre que le siège de votre société au Centre de formalités des entreprises dont dépend cet établissement, à l’aide d’un formulaire M2. Attention...